CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne de TANOS GmbH - clients privés
(Version : juin 2021)

§ 1 Champ d'application, définitions

1.1

Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre vous en tant que client et nous, la société TANOS GmbH (ci-après également dénommée « TANOS »), initiées et réalisées via notre boutique en ligne. Elles sont applicables dans la version en vigueur au moment de la commande. Toutes conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si TANOS accepte expressément leur validité par écrit.

1.2

Les marchandises et services que nous proposons via la boutique en ligne TANOS s'adressent à vous en tant que consommateur. Un consommateur est toute personne physique qui conclut le contrat dans un but principal ne se rattachant ni à son activité commerciale ni à son activité à titre de travailleur indépendant (§ 13 BGB - code civil allemand).

§ 2 Commandes, conclusion du contrat

2.1	Les marchandises proposées sur nos pages internet représentent uniquement un prospectus de vente (« page de catalogue en ligne »). Leur présentation ne constitue pas une offre de conclure un contrat, mais une simple invitation à passer commande.
2.2	Avant de finaliser votre commande et de cliquer sur le bouton « commander et payer », vous avez la possibilité de vérifier vos données saisies et de les modifier si nécessaire. Par votre commande, effectuée en cliquant sur le bouton « commander et payer », vous nous soumettez une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. La confirmation de la réception de votre commande (confirmation de commande) ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu cette commande.
2.3	Le contrat de vente n'est conclu que lorsque TANOS accepte expressément l'offre (« Acceptation »), et au plus tard au moment de l'expédition de la marchandise.

§ 3 Rétractation du consommateur, exclusion de la rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Les conditions et les conséquences juridiques du droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation ci-dessous.

Information sur le droit de rétractation

3.1

Droit de rétractation : Vous pouvez vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (TANOS GmbH, Pionierstraße 1, 89257 Illertissen, Tel: +49 (0)7303/165 302 00; Fax: +49 (0)7303/165 302 31; info@tanos.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour le respect du délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

3.2

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant la fin du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette dernière est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

3.3	Fin de l'information sur le droit de rétractation

3.4	Selon le § 312g BGB n° 1, le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une indication du consommateur est déterminant(e) ou qui sont clairement fabriquées sur mesure.

§ 4 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété

4.1	Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux indiqués sur notre boutique en ligne le jour de la conclusion du contrat. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA en vigueur, frais d'expédition en sus.

4.2

Pour les marchandises proposées dans la boutique en ligne et expédiées à des consommateurs au sein de l'Union européenne (UE), et donc à nos clients en France, la TVA est calculée selon les taux d'imposition applicables au sein de l'UE et spécifiques à chaque État membre. Pour vous, en tant que consommateur client de la boutique en ligne, cela signifie que le prix final dépend de la TVA appliquée. Pour les commandes depuis un Etat membre de l’UE (hors Allemagne), la TVA allemande est déduite et la TVA en vigueur dans le pays de destination sera appliquée. Le prix final, y compris la TVA applicable pour les articles commandés, est toujours indiqué dans le récapitulatif de commande précédant l'étape « commander et payer ».

4.3.	Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (MasterCard, VISA), Paypal et le prépaiement. Ils vous sont indiqués pendant la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les moyens de paiement possibles.

4.4.	En cas de résultat négatif dans le cadre d'une vérification de votre solvabilité, nous nous réservons le droit de traiter la commande uniquement en utilisant les modes de paiement que nous vous proposons. Nous vous informerons sans délai de cette décision.

4.5.

En tant que client, vous n'avez de droits à compensation que si vos contre-créances ont été valablement constatées par décision de justice, sont incontestables ou ont été reconnues par écrit par nous-même. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-créance est fondée sur le même contrat.

4.6.	Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

§ 5 Frais d'expédition, conditions de livraison et de prestation

5.1.	Nous livrons nos marchandises exclusivement en France métropolitaine (hors DOM/TOM).

5.2.

Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature de la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais supplémentaires. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.

5.3.	Le délai de livraison figure en détail dans l'aperçu de la commande.

§ 6 Garantie
Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens du § 13 BGB, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

§ 7 Responsabilité, dommages et intérêts et remboursement des dépenses

7.1.	Notre responsabilité peut être mise en jeu uniquement dans les cas suivants :

7.1.1.

atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé d'une personne et dommages causés intentionnellement ou par négligence grave : responsabilité illimitée ;

7.1.2.

non-respect de toute garantie éventuelle donnée par écrit : responsabilité dans les limites de votre intérêt financier en tant que client, qui est couvert par l'objet de la garantie et qui était identifiable pour nous au moment de la remise de cette dernière ;

7.1.3.

produits défectueux : responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

7.1.4.

violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence légère : la responsabilité au regard des dommages et intérêts est limitée aux dommages auxquels nous devions normalement nous attendre au moment de la conclusion du contrat, en raison des circonstances connues de nous à ce moment-là. Sont définies comme obligations contractuelles essentielles, les obligations fondamentales qui ont été décisives pour votre décision de conclure le contrat et auxquelles vous pouviez vous attendre. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses au sens de la présente disposition se prescrivent par douze mois. Le délai de prescription commence à courir conformément au § 199 BGB.

7.2.	Pour le surplus, toute responsabilité de notre part au regard des dommages et intérêts, quel que soit le fondement juridique, est exclue.

7.3.	Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu de ces dispositions, cette exclusion s'applique également à nos organes, préposés et commis, et en particulier à nos collaborateurs.

§ 8 Plateforme de règlement en ligne des litiges, participation aux procédures de règlement des litiges
La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes cependant ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service d'arbitrage pour les consommateurs.

§ 9 Protection des données

9.1.

Nous accordons à la protection des données à caractère personnel de nos clients une importance toute particulière. C'est pourquoi nous collectons, traitons et conservons l'ensemble des données à caractère personnel que vous nous fournissez exclusivement en conformité avec la législation allemande en matière de protection des données.

9.2.

La gestion du contrat conclu avec vous rend nécessaire l'utilisation de vos données à caractère personnel. Toute utilisation au-delà de ce cadre requiert votre consentement exprès. Les détails sur les données collectées et leur utilisation respective figurent dans notre politique de confidentialité.

§ 10 Droit d'auteur et droit des marques
L'intégralité des contenus du site web, notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de TANOS. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction, le traitement, le stockage ou toute autre utilisation sont interdits. Sauf indication contraire, l'ensemble des marques commerciales utilisées sur le site web est la propriété de TANOS. Toute utilisation ou exploitation des marques, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'autorisation de TANOS.

§ 11 Identité du fournisseur, contact
Le fournisseur de cette boutique en ligne est

TANOS GmbH
Pionierstraße 1
D-89257 Illertissen

Gérant: Lutz Wolle

Téléphone : +49 (0)7303 / 165 302 00
Fax : +49 (0)7303 / 165 302 31
info@tanos.de

n° TVA intracom. : DE 157017485
Tribunal en charge de la tenue du registre du commerce : Tribunal d'instance de Memmingen HRB 7542

§ 12 Dispositions finales

12.1.

Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour vous en tant que consommateur, ce choix du droit applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas des réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans l'État dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle au moment de votre commande.

12.2.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.